Conditions Générales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS cvdropper (le "Service"), éditée par la société Imergency Ltd ("Nous"), par tout professionnel ("le Client") souhaitant optimiser ses processus de recrutement.

2. Description du Service

cvdropper fournit une solution logicielle en ligne permettant :

• L'analyse automatisée de CV (Parsing) via des technologies d'Intelligence Artificielle.
• La génération d'annonces de recrutement assistée par IA.
• La gestion d'un vivier de candidats (ATS simplifié).

Avertissement IA : Le Client reconnaît que les analyses et scores fournis par l'IA sont des aides à la décision et ne constituent en aucun cas une recommandation d'embauche absolue. La décision finale appartient toujours au recruteur humain.

3. Accès et Inscription

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée via ses identifiants est réputée effectuée par le Client.

4. Conditions Financières

4.1. Tarifs

Le Service est facturé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.

L'offre "Early Bird" (tarif préférentiel pour les premiers inscrits) est garantie à vie tant que l'abonnement reste actif sans interruption.

4.2. Paiement

Les paiements sont sécurisés et gérés par notre partenaire LemonSqueezy, qui agit en tant que "Merchant of Record". La facturation est automatique à chaque échéance.

4.3. Politique de Remboursement (Garantie Limitée)

Nous offrons une garantie "Satisfait ou Remboursé" valable 7 jours après le premier paiement.

Cette garantie est soumise à une limite d'utilisation raisonnable pour couvrir les frais techniques :

• Le remboursement est possible uniquement si le nombre total de CVs analysés par le Client est inférieur à 5.
• Ce décompte inclut tous les documents soumis à l'IA depuis l'ouverture du compte, y compris ceux qui auraient été supprimés par la suite par le Client.
• Au-delà de ce volume de 5 analyses, le service est considéré comme pleinement consommé.

Une simple demande par email suffit si ces conditions sont respectées.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Ne télécharger que des documents légaux (CV, lettres de motivation).
• Respecter la législation sur les données personnelles en vigueur dans son pays lors de la collecte des CV.
• Ne pas utiliser le Service pour des activités illicites ou discriminatoires.

6. Limitation de Responsabilité

6.1. Nature de l'obligation

Imergency Ltd est soumise à une obligation de moyens. Nous mettons en œuvre toutes les techniques nécessaires pour assurer le fonctionnement du Service, mais nous ne garantissons pas une disponibilité continue ou sans bug, notamment en raison de la dépendance à des API tierces (fournisseurs de calcul, hébergeurs).

6.2. Utilisation de l'IA et Décision finale

Le Client reconnaît expressément que :

• Les analyses, scores et tris générés par l'IA sont des suggestions probabilistes basées sur les données fournies.
• Le Service ne se substitue en aucun cas au jugement humain. Le Client reste le seul et unique décideur du choix final de ses candidats.
• Imergency Ltd ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une embauche (incompétence du candidat, inadéquation au poste) ou d'un rejet de candidature basé sur les suggestions de l'outil.

6.3. Exclusion des Dommages Indirects

En aucun cas, Imergency Ltd ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que (liste non limitative) :

• Perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices.
• Perte de chance ou d'opportunité commerciale.
• Atteinte à l'image ou à la réputation.
• Perte de données consécutive à une cyberattaque malgré les mesures de sécurité en place.

6.4. Plafond de Responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité d'Imergency Ltd serait reconnue par une décision de justice définitive, le montant total des indemnisations ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

7. Résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. L'accès au Service restera actif jusqu'à la fin de la période facturée en cours.

8. Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par les lois de la République de Maurice. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux mauriciens seront seuls compétents.