Conditions Générales (CGV / CGU)
Dernière mise à jour : 16/04/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS cvdropper (le 'Service'), éditée par la société Imergency Ltd ('Nous'), par tout professionnel ('le Client') souhaitant optimiser ses processus de recrutement.
2. Description du Service
cvdropper fournit une solution logicielle en ligne permettant :
- L'analyse automatisée de CV (Parsing) via des technologies d'Intelligence Artificielle.
- La génération d'annonces de recrutement assistée par OMNIA.
- La gestion d'un vivier de candidats (ATS simplifié).
Avertissement OMNIA : Le Client reconnaît que les analyses et scores fournis par OMNIA sont des aides à la décision et ne constituent en aucun cas une recommandation d'embauche absolue. La décision finale appartient toujours au recruteur humain.
3. Accès et Inscription
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée via ses identifiants est réputée effectuée par le Client.
4. Conditions Financières
4.1. Tarifs
Le Service est facturé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.
L'offre 'Early Bird' (tarif préférentiel pour les premiers inscrits) est garantie à vie tant que l'abonnement reste actif sans interruption.
4.2. Paiement
Les paiements sont sécurisés et gérés par notre partenaire LemonSqueezy, qui agit en tant que 'Merchant of Record'. La facturation est automatique à chaque échéance.
4.3. Politique de Remboursement (Garantie Limitée)
Nous offrons une garantie 'Satisfait ou Remboursé' valable 7 jours après le premier paiement.
Cette garantie est soumise à une limite d'utilisation raisonnable pour couvrir les frais techniques :
- Le remboursement est possible uniquement si le nombre total de CVs analysés par le Client est inférieur à 5.
- Ce décompte inclut tous les documents soumis à OMNIA depuis l'ouverture du compte.
- Au-delà de ce volume de 5 analyses, le service est considéré comme pleinement consommé.
5. Obligations du Client
- Ne télécharger que des documents légaux (CV, lettres de motivation).
- Respecter la législation sur les données personnelles (RGPD / Data Protection Act).
- Ne pas utiliser le Service pour des activités illicites.
6. Limitation de Responsabilité
6.1. Nature de l'obligation
Imergency Ltd est soumise à une obligation de moyens. Nous ne garantissons pas une disponibilité continue ou sans bug, notamment en raison de la dépendance à des API tierces.
6.2. Utilisation d'OMNIA et Décision finale
Le Client reconnaît que les analyses générées sont des suggestions probabilistes. Le Client reste le seul et unique décideur. Imergency Ltd ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une embauche ou d'un rejet.
6.3. Plafond de Responsabilité
Le montant total des indemnisations ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
7. Résiliation
L'abonnement est sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client.
8. Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par les lois de la République de Maurice.